Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 20 août 2019
Résumé L'article 1 a été changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 août 2019 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié