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Arrêté du 7 avril 2023

Abrogé21 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;

Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472401 ;

Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472213,

Arrêtent :

Abrogé21 juillet 2023

Créé le 13 avril 2023 · En vigueur du 16 avril 2023 au 20 juillet 2023

En Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE
(UGA) et secteurs
Périodes d'ouverture
Artois-Picardie - du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Seine-Normandie - du 15 février 2023 au 31 mai 2023
- du 1er août 2023 au 31 août 2023
- du 15 février 2024 au 31 mai 2024
Bretagne
- du 1er mai 2023 au 31 août 2023
- du 1er mai 2024 au 31 mai 2024
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise - du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
- du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Garonne-Dordogne-Charente- Gironde - du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024
Adour - cours d'eau côtiers - du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
- du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
- du 1er avril 2024 au 31 mai 2024

Partout ailleurs en Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.

Abrogé21 juillet 2023

Créé le 13 avril 2023

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur du jeudi 13 avril 2023 au jeudi 20 juillet 2023

Arrêté du 7 avril 2023
Article 1
Article 2