Arrêté du 7 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrables) sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées un an à partir de leur enregistrement.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrables) sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance