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Arrêté du 7 avril 2022

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Article 3

Conservation des données personnelles

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données personnelles et informations enregistrables

Résumé L'article explique quelles infos sur les drones et les gens qui les utilisent peuvent être enregistrées.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;
- numéro d'enregistrement ;
- type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;
- identifiant et nature du dispositif de signalement ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

- valide ;
- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
- à contrôler ;
- inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée ;
4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;
6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;
7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

1 version

Historique des versions

Version 1

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;

- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;

- numéro d'enregistrement ;

- type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;

- identifiant et nature du dispositif de signalement ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

- valide ;

- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;

- à contrôler ;

- inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée ;

4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;

6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;

7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.