Arrêté du 7 avril 2022

Article 2

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Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement de données « Infodrones » pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

  • données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
  • numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;
  • numéro d'enregistrement ;
  • type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;
  • identifiant et nature du dispositif de signalement ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

  • valide ;
  • supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
  • à contrôler ;
  • inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée ;
4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;
6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;
7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel enregistrées pour les aéronefs circulant sans personne à bord

Résumé. Des infos sur les drones, leurs pilotes et leurs vols sont enregistrées pour les surveiller.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement de données « Infodrones » pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

  • données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
  • numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;
  • numéro d'enregistrement ;
  • type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;
  • identifiant et nature du dispositif de signalement ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

  • valide ;
  • supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
  • à contrôler ;
  • inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée ;
4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;
6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;
7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance