Arrêté du 7 avril 2021

Article 4

Créé le 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux Normes NF pour les Interventions

Résumé. Faire les interventions selon certaines normes, c'est comme suivre la règle de l'article 3.

Les opérations effectuées conformément aux normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015, sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Les opérations effectuées conformément aux normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015, sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 3.