Créé le 11 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l’arrêté
Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté et le rendre public.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.