Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 653 à 664-1, 671 à 674 et 748-1 à 748-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2012 > > Art. 8 > >
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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon