Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Remise de solidarité et créance restante)Art. 1316Remise de solidarité et créance restanteSi un créancier pardonne une partie de la dette à un débiteur solidaire, il peut toujours réclamer le reste aux autres débiteurs. à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 653 (Modes de signification des jugements)Art. 653Modes de signification des jugementsLa signification d'un jugement peut se faire sur papier ou électroniquement, et un jugement numérique peut être imprimé et certifié conforme par un commissaire de justice. à 664-1 (Date de signification des actes d'huissier)Art. 664-1Date de signification des actes d'huissierLa date d'un acte d'huissier de justice est celle où il est remis en main propre ou celle du procès-verbal si la personne n'est pas trouvée., 671 (Notification simplifiée entre avocats)Art. 671Notification simplifiée entre avocatsLes avocats peuvent envoyer des documents entre eux de manière simplifiée, sans suivre les règles habituelles. à 674 (Notifications entre avoués : même règle que pour les avocats)Art. 674Notifications entre avoués : même règle que pour les avocatsQuand deux avoués s’envoient des documents, ils doivent suivre les mêmes règles que les avocats. et 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique)Art. 748-7Prorogation du délai pour envoi électroniqueSi un document ne peut pas être envoyé électroniquement le dernier jour d'un délai pour une raison indépendante de la personne, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice,

Arrête :

Fait le 7 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon