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Arrêté du 7 avril 2021

modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les dispositifs médicaux et demande à la secrétaire générale de l'appliquer et de le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Remise de solidarité et créance restante) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 653 (Modes de signification des jugements) à 664-1 (Date de signification des actes d'huissier), 671 (Notification simplifiée entre avocats) à 674 (Notifications entre avoués : même règle que pour les avocats) et 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice,

Arrête :

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Modification d'un arrêté relatif aux dispositifs médicaux

Résumé. Un article a été modifié pour les dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2012Art. 8
- Arrêté du 28 août 2012
Art. 8

En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Exécution et publication de l’arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021

Arrêté du 7 avril 2021
Article 1
Article 2