En vigueur depuis le 16 avril 2020
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Suspension des délais administratifs pendant l'état d'urgence sanitaire
Lorsqu'ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, les délais mentionnés aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-sixième, vingt-septième, trente et unième, quarante-cinquième, cinquante et unième et cinquante-quatrième alinéas de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé (Règles pour les cotisations d'accidents du travail) sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).