En vigueur depuis le 16 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les responsables
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.