Arrêté du 7 avril 2020

Article 4

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Article 4

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2020

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Application de l'arrêté par les responsables

Résumé. La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail doivent appliquer cet arrêté.

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2020

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