Arrêté du 7 avril 2020

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Source : Légifrance