Arrêté du 7 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Art. 4

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice étend sa compétence aux délégations interrégionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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