Arrêté du 7 avril 2017

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 26 avril 2017

Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 27