Arrêté du 7 avril 2017

Article 18

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Article 18

I.-La probabilité mentionnée au III de l'article R. 214-119-1 est estimée conformément aux II à V du présent article. Pour un événement dont l'ampleur est caractérisée par une grandeur continue (débit maximal, hauteur maximale, cumul de pluie sur une durée définie), on emploiera la définition de la période de retour précisée par le I de l'article 12 (Étude de dangers des systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques).
II.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque d'inondation fluviale, la présentation établie conformément aux I et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque crue représentative en amont de l'aménagement hydraulique sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
III.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque de crue d'un torrent ou d'une rivière torrentielle, la présentation établie conformément aux I, II et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
IV.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque constitué par des ruissellements susceptibles de provoquer une inondation même en l'absence de cours d'eau, la présentation établie conformément aux III et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque hyétogramme représentatif pris en considération sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
V.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque de submersion marine, la présentation établie conformément aux IV et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour, ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements successifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 octobre 2019

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Estimation des risques d'inondation pour les aménagements hydrauliques

Résumé. L'article explique comment estimer la probabilité des risques d'inondation pour différents types d'aménagements hydrauliques, en tenant compte de divers scénarios et événements successifs.

I.-La probabilité mentionnée au III de l'article R. 214-119-1 est estimée conformément aux II à V du présent article. Pour un événement dont l'ampleur est caractérisée par une grandeur continue (débit maximal, hauteur maximale, cumul de pluie sur une durée définie), on emploiera la définition de la période de retour précisée par le I de l'article 12 (Étude de dangers des systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques).
II.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque d'inondation fluviale, la présentation établie conformément aux I et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque crue représentative en amont de l'aménagement hydraulique sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
III.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque de crue d'un torrent ou d'une rivière torrentielle, la présentation établie conformément aux I, II et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
IV.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire au risque constitué par des ruissellements susceptibles de provoquer une inondation même en l'absence de cours d'eau, la présentation établie conformément aux III et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque hyétogramme représentatif pris en considération sa période de retour. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements hydrométéorologiques successifs.
V.-Pour un aménagement hydraulique qui diminue l'exposition d'un territoire à un risque de submersion marine, la présentation établie conformément aux IV et V de l'article 17 (Calcul de la probabilité d'une crue maximale pour les aménagements hydrauliques) associe à chaque scénario représentatif pris en considération sa période de retour, ou à défaut son degré de vraisemblance apprécié de manière qualitative. A cette fin, il est tenu compte de la possibilité de survenue d'événements successifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Modifié parArrêté du 30 septembre 2019art. 5 : Précision des règles d'évaluation des risques d'inondation

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les méthodes d'estimation de la probabilité des risques d'inondation et pour détailler les procédures spécifiques à différents types d'aménagements hydrauliques, tout en supprimant la mention de la date d'entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance