Arrêté du 7 avril 2017

Article 12

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Article 12

I.-La probabilité mentionnée au III de l'article R. 214-119-1 est estimée conformément aux II à IV du présent article. Pour un événement dont l'ampleur est caractérisée par une grandeur continue (débit maximal, hauteur maximale, cumul de pluie sur une durée définie), on appelle période de retour, l'inverse de la probabilité qu'un événement d'une ampleur supérieure ou égale à l'ampleur de l'événement considéré survienne au cours d'une durée d'un an.
II.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone exposée à un risque d'inondation fluviale, la période de retour de la crue représentative du niveau de protection au droit du système d'endiguement, déterminée conformément au I de l'article 11 (Détermination du niveau de protection des systèmes d'endiguement), est évaluée. Si plusieurs niveaux de protection ont été déterminés pour des parties délimitées de la zone protégée, la période de retour de la crue représentative de chaque niveau de protection est évaluée.
III.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone exposée à un risque de submersion marine, la période de retour de l'événement hydrométéorologique représentatif du niveau de protection qui est caractérisé conformément aux I et II de l'article 11 (Détermination du niveau de protection des systèmes d'endiguement) est évaluée. A défaut, son degré de vraisemblance est estimé de façon qualitative.
IV.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone contre les crues de torrents ou de rivières torrentielles, la période de retour du ou des scénarios représentatifs du niveau de protection qui est pris en considération conformément aux I et III de l'article 11 (Détermination du niveau de protection des systèmes d'endiguement) est évaluée. A défaut, son degré de vraisemblance est estimé de façon qualitative.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 octobre 2019

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Estimation des risques pour les systèmes d'endiguement

Résumé. L'article explique comment estimer la probabilité d'événements dangereux (inondations, submersions marines) pour les zones protégées par des systèmes d'endiguement.

I.-La probabilité mentionnée au III de l'article R. 214-119-1 est estimée conformément aux II à IV du présent article. Pour un événement dont l'ampleur est caractérisée par une grandeur continue (débit maximal, hauteur maximale, cumul de pluie sur une durée définie), on appelle période de retour, l'inverse de la probabilité qu'un événement d'une ampleur supérieure ou égale à l'ampleur de l'événement considéré survienne au cours d'une durée d'un an.
II.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone exposée à un risque d'inondation fluviale, la période de retour de la crue représentative du niveau de protection au droit du système d'endiguement, déterminée conformément au I de l'article 11 (Détermination du niveau de protection des systèmes d'endiguement), est évaluée. Si plusieurs niveaux de protection ont été déterminés pour des parties délimitées de la zone protégée, la période de retour de la crue représentative de chaque niveau de protection est évaluée.
III.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone exposée à un risque de submersion marine, la période de retour de l'événement hydrométéorologique représentatif du niveau de protection qui est caractérisé conformément aux I et II de l'article 11 (Détermination du niveau de protection des systèmes d'endiguement) est évaluée. A défaut, son degré de vraisemblance est estimé de façon qualitative.
IV.-Pour un système d'endiguement qui protège une zone contre les crues de torrents ou de rivières torrentielles, la période de retour du ou des scénarios représentatifs du niveau de protection qui est pris en considération conformément aux I et III de l'article 11 (Détermination du niveau de protection des systèmes d'endiguement) est évaluée. A défaut, son degré de vraisemblance est estimé de façon qualitative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Modifié parArrêté du 30 septembre 2019art. 4 : Modification des règles d'étude des dangers pour les systèmes d'endiguement

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les méthodes d'évaluation des risques d'inondation, en ajoutant des sections distinctes pour différents types de systèmes d'endiguement (fluvial, submersion marine, torrents) et en supprimant la mention des aménagements hydrauliques complémentaires.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance