Arrêté du 7 avril 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsque le risque d'inondation d'une zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau ou lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, l'étude de dangers du système d'endiguement précise la finalité de ce système et rappelle ceux de ces aléas (débordement d'un cours d'eau ou submersion marine) qui ne sont pas pris en compte à raison de la conception dudit système d'endiguement.
Dans ce cas, l'étude des risques de venues d'eau en zone protégée et la cartographie qui en résulte, telles que ces prescriptions sont détaillées à l'annexe 1 du présent (Étude de dangers pour systèmes d'endiguement) arrêté, sont limitées aux aléas pour la protection contre lesquels le système d'endiguement est normalement conçu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude des risques d'inondation pour les zones protégées par des digues

Résumé. Un article sur les règles pour étudier les risques d'inondation quand une zone est protégée par des digues.

Lorsque le risque d'inondation d'une zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau ou lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, l'étude de dangers du système d'endiguement précise la finalité de ce système et rappelle ceux de ces aléas (débordement d'un cours d'eau ou submersion marine) qui ne sont pas pris en compte à raison de la conception dudit système d'endiguement.
Dans ce cas, l'étude des risques de venues d'eau en zone protégée et la cartographie qui en résulte, telles que ces prescriptions sont détaillées à l'annexe 1 du présent (Étude de dangers pour systèmes d'endiguement) arrêté, sont limitées aux aléas pour la protection contre lesquels le système d'endiguement est normalement conçu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Modifié parArrêté du 30 septembre 2019art. 4 : Modification des règles d'étude des dangers pour les systèmes d'endiguement

En résumé. L'article précise désormais que l'étude de dangers doit spécifier les aléas non pris en compte par le système d'endiguement, et limite l'étude des risques de venues d'eau aux seuls aléas couverts par ce système.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance