Arrêté du 7 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
1° d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement (Protection contre les inondations par systèmes d'endiguement) ;
2° d'un aménagement hydraulique de stockage provisoire des écoulements au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement (Aménagements hydrauliques pour prévenir les inondations), étant entendu que l'étude de dangers pour l'aménagement hydraulique se rajoute à celle des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a) de l'article R. 214-115 dans les cas où l'aménagement hydraulique comprend de tels barrages.
Sauf mention contraire, les articles cités dans la suite du présent arrêté et de ses annexes font référence au code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 octobre 2019

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Études de dangers pour la prévention des inondations

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2017 précise les études de dangers pour les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques afin de prévenir les inondations.

Le présent arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
1° d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement (Protection contre les inondations par systèmes d'endiguement) ;
2° d'un aménagement hydraulique de stockage provisoire des écoulements au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement (Aménagements hydrauliques pour prévenir les inondations), étant entendu que l'étude de dangers pour l'aménagement hydraulique se rajoute à celle des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a) de l'article R. 214-115 dans les cas où l'aménagement hydraulique comprend de tels barrages.
Sauf mention contraire, les articles cités dans la suite du présent arrêté et de ses annexes font référence au code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Modifié parArrêté du 30 septembre 2019art. 3 : Modification des études de dangers pour les systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques

En résumé. L'arrêté précise désormais qu'il s'applique à un système d'endiguement et à un aménagement hydraulique, plutôt qu'à des systèmes ou aménagements multiples, tout en clarifiant les obligations d'étude de dangers pour les barrages.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance