L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « chef de service » ;

2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « des restructurations » sont remplacés par le mot : « régional » ;

3° Au cinquième alinéa :

a) Les mots : « aux restructurations » sont supprimés ;

b) Les mots : «, notamment des entreprises » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 » ;