Arrêté du 7 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2013

Art. 3

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Modification de la mission de la délégation à l'accompagnement régional

Résumé. La délégation à l'accompagnement régional participe désormais à l'expertise économique des territoires et au conseil des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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