JORF n°0089 du 15 avril 2016

Arrêté du 7 avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2261-15 et R.2261-5 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Normandie) portant fixation du barèmes des salaires minima pour 2016, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Franche-Comté) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 11 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Limousin) portant fixation du barème des salaires, conclu le 11 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 11 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Franche-Comté) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Limousin) portant fixation du barème des salaires, conclu le 11 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Normandie) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Normandie) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 11 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Franche-Comté) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Limousin) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 mars 2016 et 15 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :

- l'accord régional portant fixation du barèmes des salaires minima pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de :

- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de :

- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 4

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 5

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016/7 et 2016/8, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.