Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de :

- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées.