ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :

  • une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
  • une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à transmettre pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. Les centres de formation d'apprentis doivent transmettre certains documents aux autorités et au conseil d'administration, comme la convention de création et les détails sur le personnel impliqué dans la formation.

Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :

  • une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
  • une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

Source : Légifrance