En vigueur depuis le 10 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents à transmettre pour les centres de formation d'apprentis
Résumé. Les centres de formation d'apprentis doivent transmettre certains documents aux autorités et au conseil d'administration, comme la convention de création et les détails sur le personnel impliqué dans la formation.
Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :
- une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
- une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.