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ARRÊTÉ du 7 avril 2015

fixant les modalités de calcul du montant de l'indemnité de formation par apprentissage attribuée à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage

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Arrêté du 7 avril 2015 sur l'indemnité de formation par apprentissage

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2015 fixe les règles pour l'indemnité de formation par apprentissage et les documents à transmettre par les centres de formation.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 (Indemnité pour les formateurs maritimes) portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Indemnités de formation par apprentissage

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2015 fixe le montant de l'indemnité de formation par apprentissage en fonction du nombre d'apprentis dans chaque établissement.

Le montant annuel forfaitaire de l'indemnité de formation par apprentissage telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé (Indemnité des responsables d'établissements maritimes) est déterminé en fonction de l'effectif total d'apprentis accueillis dans l'établissement au 1er janvier de chaque année, conformément au tableau ci-dessous :

EFFECTIF TOTAL
d'apprentis de l'établissement
CHEF D'ÉTABLISSEMENT
(en euros)
ADJOINT AU CHEF
d'établissement
Secrétaire général
Chef de travaux
Agent comptable
(en euros)
Moins de 50 apprentis 2 263,80 1 083,48
De 51 à 200 apprentis 2 344,08 1 121,16
De 201 à 350 apprentis 2 642,04 1 237,68
De 351 à 500 apprentis 2 735,40 1 282,08
De 501 à 650 apprentis 3 021,60 1 387,56
De 651 à 800 apprentis 3 128,52 1 436,04
De 801 à 950 apprentis 3 396,72 1 538,88
Plus de 951 apprentis 3 516,96 1 593,36

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Documents à transmettre pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. Les centres de formation d'apprentis doivent transmettre certains documents aux autorités et au conseil d'administration, comme la convention de création et les détails sur le personnel impliqué dans la formation.

Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :

  • une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
  • une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2015 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

ARRÊTÉ du 7 avril 2015
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Article 2
Article 3