Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Centre (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Loiret. Le préfet du Loiret reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France)Art. R.741-2Procédure de demande d'asile en FranceUn étranger qui demande l'asile en France doit se présenter à une autorité compétente pour enregistrer sa demande et obtenir des informations utiles.. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile)Art. R.742-1Compétences du préfet en matière d'asileLe préfet de département (ou le préfet de police à Paris) est responsable du renouvellement de l'attestation de demande d'asile, de la détermination de l'État responsable, et du transfert des demandeurs d'asile. et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés)Art. L.741-4Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnésQuand un enfant seul demande l'asile, les autorités cherchent sa famille en secret s'il y a danger, pour le protéger..
Les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE., à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE. ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures)Art. R.742-3Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procéduresL'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs. à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail)Art. R.742-6Protection subsidiaire et droit au travailLes étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire en France peuvent demander une carte de séjour temporaire et travailler librement. du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,