L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1983 susvisé est fixée à un montant égal à 6 000 000 EUR hors taxes. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1983 susvisé est fixée à un montant égal à 6 000 000 EUR hors taxes. »