JORF n°99 du 27 avril 2004

Arrêté du 7 avril 2004

La ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 83-189 du 10 mars 1983 modifié relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et autres contrats passés à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1983 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1983 susvisé est fixée à un montant égal à 6 000 000 EUR hors taxes. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 avril 2004.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier