Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 2001 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2003 fixant pour 2001 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationaled'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2003,
Arrêtent :
La somme de 404 245 828 EUR correspondant au montant dû, pour l'exercice 2001, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
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Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2001, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (418 015 205 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (404 245 828 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2001, de la somme de 13 769 377 EUR.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon