JORF n°84 du 9 avril 2003

Article 4

Article 4

Les dispositions du premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement peuvent engager les dépenses correspondantes. »


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Version 1

Les dispositions du premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement peuvent engager les dépenses correspondantes. »