Les dispositions du premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement peuvent engager les dépenses correspondantes. »
Arrêté du 7 avril 2003
Article 4
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement peuvent engager les dépenses correspondantes. »