Les dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement liquident et mandatent les dépenses qu'ils sont autorisés à engager au titre de l'article 26. »
Arrêté du 7 avril 2003
Article 5
Historique des versions
Les dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement liquident et mandatent les dépenses qu'ils sont autorisés à engager au titre de l'article 26. »