Créé le 6 juin 1998
En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.
Créé le 6 juin 1998
En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998