JORF n°100 du 28 avril 1995

Arrêté du 7 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment sa première partie, titre VII;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis de la commission susvisée du 13 octobre 1994,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de chaussures thérapeutiques au tarif interministériel

Résumé Le tarif interministériel des prestations sanitaires inclut désormais une liste de chaussures thérapeutiques reconnues.
Mots-clés : Tarif Prestations sanitaires Orthèses Chaussures thérapeutiques

Art. 1er. - Le tarif interministériel des prestations sanitaires est complété dans son titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses). Après la rubrique H, est ajoutée la liste des chaussures thérapeutiques de série reconnues conformes au cahier des charges qui figure dans le tableau ci-après:

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Les chaussures thérapeutiques de série

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6562 a 6563
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des numéros d'agrément de prise en charge

Résumé Les numéros d'agrément de prise en charge sont valables cinq ans, puis expirent, mais peuvent être renouvelés sur demande.
Mots-clés : Agrément Prise en charge Renouvellement Durée

Art. 2. - Les numéros d'agrément de prise en charge sont délivrés pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Au terme des cinq ans, la prise en charge ne peut plus être acceptée.
L'agrément de prise en charge peut être renouvelé à la demande du titulaire.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TIPS EST COMPLETE DANS SON TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES),APRES LA RUBRIQUE H,EST AJOUTEE A LA LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE RECONNUES CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES QUI FIGURE DANS LE TABLEAU CI-APRES:

LES CHAUSSURES THERAPAUTIQUES DE SERIE.

LES N0S D'AGREMENT DE PRI9SE EN CHARGE SONT DELIVRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-04-1995.

AU TERME DES 5 ANS,LA PRISE EN CHARGE NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE.L'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE PEUT ETRE RENOUVELE A LA DEMANDE DU TITULAIRE.

Fait à Paris, le 7 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN