En vigueur depuis le 12 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de la procédure administrative
Résumé. L'article traite des modifications apportées à la procédure administrative en France, notamment en ce qui concerne les délais et les modalités de recours.
Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.