JORF n°0212 du 11 septembre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Le texte décrit les règles pour contester une décision administrative devant le tribunal.
Un texte juridique en cours de traitement est publié au Journal Officiel.
Un article sur les contrats de location et leurs conditions.
L'article traite des modifications apportées à la procédure administrative en France, notamment en ce qui concerne les délais et les modalités de recours.
Un arrêté modifie les règles pour contester une décision administrative, en changeant les délais et les méthodes de recours.