JORF n°0186 du 12 août 2025

Arrêté du 7 août 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 11 février 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de conditions d'encadrement et prolongation de prise en charge pour l'AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER

Résumé Le dispositif AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER doit désormais être fermé par un cardiologue interventionnel dans un établissement autorisé et son remboursement est maintenu jusqu'au 31 mai 2030.
Mots-clés : Santé publique Cardiologie Remboursement

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 8 « Implants exovasculaires », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », dans la nomenclature du code 3189110 relatif à AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER,
a) Dans la rubrique dénommée « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION », après le paragraphe « Modalités de suivi du patient », est ajouté le paragraphe suivant :
« Encadrement article R. 6122-25 du code de la santé publique
« L'acte de fermeture transcutanée de l'AAG doit être effectué par un cardiologue interventionnel dans un établissement de santé autorisé pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. » ;
b) Dans la nomenclature du code 3189110, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mai 2030.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quand l’arrêté devient effectif

Résumé L’arrêté commence à s’appliquer 13 jours après sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : Vigibilité Arrêtés Journal officiel

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 août 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech