Arrêté du 7 août 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2026.

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En vigueur depuis le 10 août 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté devient effectif le 31 août 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 10 août 2025

Source : Légifrance