Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaisse des recettes par le régisseur
Résumé Le régisseur collecte l'argent et le donne au comptable, en acceptant divers modes de paiement.
Les recettes prévues à l'article 3 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Dans ce cadre, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraire ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire.
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