Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Des changements ont été faits à certaines règles d'un arrêté de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 2012Art. null
- Arrêté du 7 septembre 2012Art. null