La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles L. 912-6 et suivants du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment son article 9 (Règlement intérieur du conseil d'aquaculture)Art. 9Règlement intérieur du conseil d'aquacultureUn règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement d'un conseil en aquaculture, avec possibilité de créer des commissions pour préparer les décisions. ;
Vu la délibération n° 43 du 26 juin 2012 du Comité national de la conchyliculture,
Arrête :