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Annexe

JORF n°0198 du 21 août 2024

Arrêté du 7 août 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de graphiste ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de graphiste ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 27 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et enregistrement du titre professionnel de graphiste

Résumé Le titre de graphiste est officiellement reconnu et valable pendant cinq ans à partir du 1er octobre 2024.

Le titre professionnel de graphiste est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 320 et 322 (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver les descriptions des emplois, compétences et critères d'évaluation sur un site web du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences du titre professionnel de graphiste

Résumé Pour être graphiste, il faut savoir créer des images, développer des idées visuelles modernes et gérer des projets de communication, avec des certifications pour chaque compétence.

Le titre professionnel de graphiste est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et réaliser des compositions graphiques ;
2° Développer des solutions visuelles innovantes et multimédia ;
3° Gérer et coordonner des projets de communication visuelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Correspondance entre le diplôme national des métiers d'art et le titre professionnel de graphiste

Résumé Les diplômés en graphisme peuvent devenir graphistes professionnels s'ils prouvent leurs compétences en vidéo et animation.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design mention graphisme délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le titre professionnel de graphiste visé par le présent arrêté, sous réserve d'une formation complémentaire en motion design et production vidéo ou sous condition de justifier de ces compétences dans ces domaines.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe donne les détails pour enregistrer un titre professionnel dans un répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'il faut publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 août 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol