JORF n°0195 du 17 août 2024

Arrêté du 7 août 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie, Champagne-Ardenne de la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 15 mai 2019 ;

Vu l'avis des Domaines du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation à Chauny

Résumé Deux parcelles et les bâtiments dessus, à Chauny, ne servent plus à la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Chauny, cadastrées section AH n° 276 et section AS n° 183 d'une contenance respective de 68 m2 et 2 634 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, telles que délimitées en orange sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et répartition des produits de vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de la vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.