Arrêté du 7 août 2024

Article 2

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Article 2

Dans les conditions fixées à l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission dans les élections agricoles), la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée aux articles R. 511-39 (Rôle de la commission dans les élections agricoles), R. 511-96-11 (Organisation des élections pour les chambres d'agriculture interdépartementales) et R. 512-15 (Organisation des élections pour les chambres d'agriculture de région) du même code fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :

  • une profession de foi de chaque liste en présence ;
  • un bulletin de vote de chaque liste en présence, imprimé sur papier blanc ;
  • une enveloppe électorale opaque, non gommée, de couleur uniforme pour l'ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;

- une lettre nominative avec :
  • un bordereau détachable avec T qui permet la dispense d'affranchissement ;
  • des éléments explicatifs précisant les modalités de vote (notice) ;
  • une enveloppe d'envoi destinée à recevoir l'enveloppe électorale et le bordereau détachable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2024

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Envoi des documents de vote aux électeurs

Résumé. Chaque électeur reçoit tout ce qu'il faut pour voter, comme les bulletins et des instructions.

Dans les conditions fixées à l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission dans les élections agricoles), la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée aux articles R. 511-39 (Rôle de la commission dans les élections agricoles), R. 511-96-11 (Organisation des élections pour les chambres d'agriculture interdépartementales) et R. 512-15 (Organisation des élections pour les chambres d'agriculture de région) du même code fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :

  • une profession de foi de chaque liste en présence ;
  • un bulletin de vote de chaque liste en présence, imprimé sur papier blanc ;
  • une enveloppe électorale opaque, non gommée, de couleur uniforme pour l'ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;

- une lettre nominative avec :
  • un bordereau détachable avec T qui permet la dispense d'affranchissement ;
  • des éléments explicatifs précisant les modalités de vote (notice) ;
  • une enveloppe d'envoi destinée à recevoir l'enveloppe électorale et le bordereau détachable.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance