Arrêté du 7 août 2024

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime (Déroulement des votes par correspondance et électronique), un traitement automatisé pour les opérations d'émargement du vote permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code-barres apposé sur le bordereau détachable mentionné à l'article 2 (Documents nécessaires pour le vote des électeurs) du présent arrêté.
Le code-barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 511-22 du code rural et de la pêche maritime (Établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture) pour les électeurs individuels et au premier alinéa de l'article R. 511-28 du code rural et de la pêche maritime (Préparation des listes de vote pour les groupements agricoles) pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent la circonscription électorale et le collège d'inscription sur les listes électorales.
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur et la modalité de vote choisie par l'électeur.
Cette opération, réalisée par la commission d'organisation des opérations électorales, vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance. Après émargement, les enveloppes électorales opaques sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2024

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Traitement automatisé de l'émargement du vote

Résumé. Un système automatique permet d'identifier les électeurs et de vérifier qu'ils ont voté, mais ne compte pas les bulletins de vote par correspondance.

Conformément à l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime (Déroulement des votes par correspondance et électronique), un traitement automatisé pour les opérations d'émargement du vote permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code-barres apposé sur le bordereau détachable mentionné à l'article 2 (Documents nécessaires pour le vote des électeurs) du présent arrêté.
Le code-barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 511-22 du code rural et de la pêche maritime (Établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture) pour les électeurs individuels et au premier alinéa de l'article R. 511-28 du code rural et de la pêche maritime (Préparation des listes de vote pour les groupements agricoles) pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent la circonscription électorale et le collège d'inscription sur les listes électorales.
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur et la modalité de vote choisie par l'électeur.
Cette opération, réalisée par la commission d'organisation des opérations électorales, vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance. Après émargement, les enveloppes électorales opaques sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance