Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article 17
Résumé L'article 8 corrige une faute d'orthographe dans l'article 17.
Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « ci après » sont remplacés par le mot : « ci-après ».
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