Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 15 février 2016
Résumé. Un arrêté récent a ajouté des règles d'un arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2016Art. 33 bis → Version 1
- Arrêté du 15 février 2016Art. 33 bis