Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements Juridiques du Ministre de l'Intérieur
Résumé Les responsabilités du ministre pour certains contrats sont détaillées dans une annexe de l'arrêté.
Les engagements juridiques du ministre de l'intérieur et des outre-mer, correspondant aux contrats transférés à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, figurent en annexe 3 du présent arrêté.
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