Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du présent arrêté
Résumé Les responsables doivent suivre cet arrêté et il sera publié au journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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