En vigueur depuis le 14 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport des médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants
Les modalités de transport prévues à l'article 15 (Transport et stockage de médicaments et dispositifs médicaux stériles) sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.