Arrêté du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

1° Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur indépendant, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés.
2° Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.

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En vigueur depuis le 30 août 2020

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Détermination de l'activité principale d'un travailleur indépendant

Résumé. Un travailleur indépendant est considéré comme travaillant à terre si son code APE ou NAF ne correspond pas à une activité en mer.

1° Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur indépendant, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés.
2° Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance