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Arrêté du 7 août 2020

pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de travail à terre pour les salariés et travailleurs indépendants

Résumé. L'arrêté définit les critères pour déterminer si un salarié ou un travailleur indépendant est considéré comme travaillant principalement à terre.

La ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Définition du travail principal à terre pour les salariés

Résumé. Un salarié est considéré comme travaillant principalement à terre si plus de la moitié de son temps de travail y est effectué.

Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Détermination de l'activité principale d'un travailleur indépendant

Résumé. Un travailleur indépendant est considéré comme travaillant à terre si son code APE ou NAF ne correspond pas à une activité en mer.

1° Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur indépendant, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés.
2° Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

C. Lenormand

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3