Arrêté du 7 août 2020

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Indemnités pour les contrôleurs des données de connexion

Résumé. Un arrêté fixe le montant des indemnités pour les contrôleurs des demandes de données de connexion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance