En vigueur depuis le 15 août 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les contrôleurs des données de connexion
Résumé. Un arrêté fixe le montant des indemnités pour les contrôleurs des demandes de données de connexion.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.