Arrêté du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Indemnités forfaitaires pour les contrôleurs des demandes de données

Résumé. Les contrôleurs des demandes de données de connexion peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de 350 euros par demi-journée de travail.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance